Les présentes Conditions Générales de Ventes (Ci-après « CGV ») sont proposées par la SAS STADE FORMATION (ci-après « l’Organisme de Formation ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 518 646 443 00029. Son siège est situé 27 Avenue de Virecourt 33 370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX. 

 2-Application et opposabilité des CGV 

 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de Formation. Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des CGV par le client.  

 3-Offres et modalités d’inscription 

Les formations proposées par l’Organisme de Formation sont décrites sur le site internet ainsi que dans les fiches formations liées à chaque formation. Les méthodes de formation (durée, présentiel, distanciel, outils…) sont précisées sur les fiches formation. Les modalités d’inscriptions sont également précisées sur le site internet. L’inscription devient effective après réception des tous les documents liés aux prérequis de chaque formation, acception du règlement intérieur et validation par lecture du droit à l’image et des informations liées à la RGPD.

 L’inscription est définitive soit à la réception d’un document attestant de la prise en charge de la formation par un tiers financeur (OPCO, employeurs…) ou au paiement complet des frais de formation (frais de dossier, frais de certification, heures de formation…). 

 4-Conditions de paiement et financement 

 Les prix des formations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. L’organisme de Formation est assujetti à TVA mais dispose d’une exonération de cette dernière dans le cadre de la réalisation de prestation de formation continue (exonération de TVA, article 261-4-4a du CGI). La TVA à 20% reste applicable sur toute formation et/prestation de service qui ne s’inscrit pas dans ce cadre. Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque.

 4-1 En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.)

 Le stagiaire doit fournir les documents nécessaires avant le début de la formation. À défaut, il reste personnellement redevable du montant total de cette dernière.  

 4-2 En cas de financement par le stagiaire 

 La formation ne pourra commencer qu’après son paiement intégral par ce dernier.  

 5-Délai de rétractation

L’Entreprise et/ou le stagiaire disposent d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de formation, la date de la signature de la convention faisant foi, pour se désister de son engagement. Cette rétractation pourra se faire par courrier simple adressé à l’Organisme de Formation ou par mail à l’adresse contact@stadeformation.fr   

 6-Conditions d’annulation 

 6-1 Par l’entreprise / le stagiaire 

 L’entreprise / le stagiaire peut annuler ou reporter une action de formation sans frais, à condition que cette annulation ou ce report ne soit notifié par écrit à l’Organisme de Formation dans les quinze jours précédents le début de la formation. Au-delà de ce délai, les coûts pédagogiques et les frais de dossier seront facturés. 

 6-2 Par l’Organisme de Formation 

 L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre d’inscrits insuffisants. Cette annulation ou report, sera clairement notifié à l’entreprise / Le stagiaire, ainsi que la possibilité de s’inscrire sur une prochaine session, ou de se faire rembourser l’acompte. 

 Par ailleurs, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de forces majeures.   

 7- Propriété intellectuelle 

 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au stagiaire une documentation sur support papier et/ou numérique retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support, de modification ou d‘adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.  

Le Stagiaire s’interdit donc d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.   

 8-Protection des données à caractère personnel 

 L’organisme de Formation soucieux du respect de la vie privé et de la protection des droits et libertés des titulaires des données à caractère personnel de ses cocontractants s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi informatique et libertés et au règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données. Les données font l’objet de traitements informatiques et papier dont la finalité est prévue pour chaque traitement dans notre politique de confidentialité et de traitement des données personnelles disponible sur notre site internet (www.stadeformation.fr). 

 En tout état de cause, tous les traitements opérés concourent à permettre à l’Organisme de Formation de dispenser les formations auprès de ses stagiaires, d’en assurer la qualité et d’organiser les aspects pédagogiques, administratifs et financiers des parcours d’apprentissage.

 Pour l’ensemble des traitements, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie et dans le respect des durées légales de conservation. L’Organisme de Formation s’engage donc, sous réserve du respect de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles, à effacer les données dès lors qu’elles ne sont plus strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions. 

 9-Litiges

 Toute contestation ou tout différend non réglé à l'amiable, seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social de l'Organisme de formation.